Changer le statut juridique de son entreprise en cours d'année : 5 étapes, 4 pièges

Oui, vous pouvez changer le statut juridique de votre entreprise à tout moment de l'année, sans attendre la clôture de l'exercice. Une société change de forme par transformation, en 4 à 8 semaines et pour 1 500 à 3 000 € HT, en gardant son SIREN. Une EI ou une micro-entreprise doit créer une société et lui apporter son fonds. Le calendrier et la fiscalité de l'apport séparent une opération neutre d'une facture d'impôt immédiate.

Peut-on changer de statut juridique en cours d'année ? Oui, selon deux procédures

La transformation d'une société (SARL en SAS, SAS en SA, EURL en SASU) ne crée pas de personne morale : même SIREN, mêmes contrats, mêmes salariés. Elle prend effet à la date fixée dans le procès-verbal et devient opposable aux tiers après publication au Bodacc. L'exercice en cours n'est pas clos : pas de bilan intermédiaire tant que le régime fiscal reste le même.

Une entreprise individuelle n'a ni statuts ni personne morale à transformer : son passage en société relève de la création et de la cessation. Pour situer cette opération parmi les autres formalités (création, modification, TVA, fermeture), un guide retrace le parcours de vie d'une entreprise avec les coûts et les modèles en vigueur.

  Société → société EI ou micro → société Procédure Transformation Création + apport ou cession du fonds SIREN Conservé Nouveau Délai 4 à 8 semaines 3 à 6 semaines Coût des formalités 1 500 à 3 000 € HT 250 à 600 € hors honoraires Effet fiscal Neutre si l'impôt reste le même Cessation de l'EI, plus-values imposables sauf report

Les 5 étapes pour transformer une société (exemple : SARL en SAS)

Le Code de commerce impose cet ordre, avec deux délais d'un mois après la décision.

Désigner le commissaire à la transformation (art. L224-3 C. com.) à l'unanimité des associés, ou par le président du tribunal de commerce en cas de désaccord. Honoraires : 1 000 à 2 500 € HT.

Déposer son rapport au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée. Il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, condition de la transformation.

Voter en assemblée générale extraordinaire et adopter les statuts de SAS. L'unanimité est requise (art. L227-3 C. com.). Le PV, qui fixe la date d'effet et nomme le président, est enregistré au service de l'enregistrement dans le mois, au droit fixe de 125 € (art. 680 CGI).

Publier l'annonce légale dans le mois (art. R210-9 C. com.) : forfait de 199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte en 2026.

Déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI dans le mois (art. R123-66 C. com.) : PV, statuts, rapport du commissaire, attestation de parution. Frais de greffe et de Bodacc : 190 à 250 €.

Le commissaire n'est pas requis si la société a déjà un commissaire aux comptes : c'est lui qui établit le rapport. Une SARL passe en SA à la majorité des deux tiers, ou à la majorité simple si ses capitaux propres dépassent 750 000 €.

Les règles de vote propres à chaque forme d'origine figurent dans la fiche officielle « Changer la forme juridique de la société » de Service Public Entreprendre. Refaites la déclaration des bénéficiaires effectifs si le contrôle change, et informez la publicité foncière si la société détient un immeuble.

Micro-entreprise ou EI : créer la société, apporter le fonds, puis cesser

Aucune micro-entreprise ne se transforme en SASU ou en EURL. Vous immatriculez d'abord la société (annonce de création 2026 : 142 € HT pour une SASU, 124 € HT pour une EURL ; greffe : 37,45 € plus 21,41 € de déclaration des bénéficiaires effectifs). Vous lui transmettez ensuite clientèle, matériel et stock par apport contre des titres ou par cession, puis déclarez la cessation de la micro-entreprise sur le guichet unique, une fois la société active.

Si vous voulez seulement passer à l'impôt sur les sociétés, une EI au réel peut opter pour l'IS (art. 1655 sexies CGI) sans créer de société.

Les 4 pièges d'un changement de statut en cours d'exercice

1. Confondre modification et transformation

Un transfert de siège ou une hausse de capital est une modification statutaire : annonce de 109 à 136 € HT, pas de commissaire. Un changement de forme est une transformation : rapport obligatoire, unanimité pour passer de SARL en SAS, forfait d'annonce de 199 € HT. Traiter l'une comme l'autre expose à un rejet du dossier.

2. Oublier la banque, les assurances et les contrats

Le SIREN ne change pas en cas de transformation, mais la forme sociale change sur les factures, devis, CGV et contrats d'assurance ; la banque attend le nouveau Kbis. D'EI en société, tout change : SIREN, compte bancaire, numéro de TVA, et chaque bail ou contrat de travail se transfère par avenant ou cession.

3. Ignorer la fiscalité de l'apport et des plus-values

L'apport d'une EI vaut cessation fiscale : bénéfice imposé immédiatement, déclaration de résultat sous 60 jours, plus-values latentes taxables, sauf report de l'article 151 octies du CGI, opté dans l'acte d'apport. Les droits d'enregistrement sur l'apport d'un fonds atteignent 3 % entre 23 000 et 200 000 €, et 5 % au-delà. Ils tombent à zéro si vous vous engagez à conserver les titres 3 ans (art. 810 CGI). Une SARL de famille à l'IR qui passe à l'IS subit la même cessation.

4. Rater le timing : clôture, seuils, radiation

Radier la micro-entreprise avant l'immatriculation de la société coupe la facturation ; la garder ouverte après la reprise fait payer des cotisations en double. Vérifiez aussi les seuils 2026-2028 (203 100 € en vente, 83 600 € en services) : la sortie du régime micro intervient au 1er janvier qui suit 2 années civiles consécutives de dépassement. Pour une option à l'IS, la notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l'exercice.

Notre conseil : fixez la date d'effet au premier jour de l'exercice suivant et lancez le commissaire 8 à 10 semaines avant. La cessation fiscale porte sur une année pleine. Le dirigeant ne bascule pas en cours d'année de la SSI (gérant majoritaire de SARL) au régime des assimilés salariés (président de SAS).